CERFA permis de construire : quel formulaire choisir et comment le remplir
Le formulaire CERFA est le document administratif officiel à remplir pour toute demande d'autorisation d'urbanisme. Choisir le bon formulaire et le remplir correctement est essentiel pour éviter les demandes de pièces complémentaires et les retards d'instruction.
Quel CERFA choisir ?
Il existe trois formulaires principaux selon le type de demande.
- CERFA 13406*09 : Permis de construire pour maison individuelle (PCMI)
- CERFA 13409*09 : Permis de construire pour les autres constructions (immeuble, ERP, tertiaire)
- CERFA 13703*08 : Déclaration préalable de travaux (DP)
- CERFA 13411 : Permis d'aménager (lotissement, camping)
- CERFA 13412 : Permis modificatif
- CERFA 13404 : Permis de démolir
- Téléchargeables gratuitement sur service-public.fr
Les pièces à joindre au PCMI (maison individuelle)
Le dossier de permis de construire pour une maison individuelle doit contenir les pièces suivantes, numérotées PCMI 1 à PCMI 8.
- PCMI 1 – Plan de situation : localisation du terrain sur la commune (extrait cadastral + carte IGN)
- PCMI 2 – Plan de masse : implantation de la construction sur la parcelle, cotations, réseaux
- PCMI 3 – Plan de coupe : profil du terrain naturel et du projet, hauteurs
- PCMI 4 – Notice descriptive : description du terrain, du projet, des matériaux, de l'insertion
- PCMI 5 – Plans de façades et des toitures : élévations cotées de chaque façade
- PCMI 6 – Insertion paysagère : photomontage du projet dans son environnement
- PCMI 7 – Photographie de l'environnement proche
- PCMI 8 – Photographie de l'environnement lointain
Conseils pour éviter les erreurs
Les erreurs de remplissage sont la première cause de demandes de pièces complémentaires.
- Vérifier la référence cadastrale exacte (section + numéro de parcelle)
- Indiquer la surface de plancher existante ET la surface créée
- Ne pas confondre emprise au sol et surface de plancher
- Cocher les bonnes cases concernant le raccordement aux réseaux
- Signer et dater le formulaire (toutes les pages si nécessaire)
- Fournir les plans à l'échelle demandée (1/500 pour le plan de masse, 1/100 pour les coupes)
- Numéroter les pièces jointes conformément à la nomenclature PCMI
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