Extension : permis de construire ou déclaration préalable ?
Avant de lancer votre projet d'extension, vous devez déterminer l'autorisation d'urbanisme nécessaire. Le type d'autorisation dépend de la surface créée et de votre zone PLU.
Les seuils de surface
Les seuils varient selon que votre terrain se situe en zone urbaine (zone U) couverte par un PLU ou non.
- En zone U du PLU : DP jusqu'à 40 m², PC au-delà de 40 m²
- Hors zone U : DP jusqu'à 20 m², PC au-delà de 20 m²
- Surface totale après travaux > 150 m² : architecte obligatoire
- Moins de 5 m² de surface créée : aucune formalité
Déclaration préalable (DP)
La DP est une procédure simplifiée avec un délai d'instruction d'1 mois. Le dossier comprend les plans de situation, de masse, de coupe, de façades et des photographies. Pas besoin d'architecte si la surface totale reste sous 150 m².
Permis de construire (PC)
Le PC est requis pour les extensions de grande surface. Le dossier est plus complet (pièces PCMI 1 à 8) et le délai d'instruction est de 2 mois (maison individuelle) à 3 mois. L'architecte est obligatoire si la surface totale dépasse 150 m².
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