Formulaire CERFA permis de construire : lequel choisir ?
Le choix du bon formulaire CERFA est la première étape de votre demande d'autorisation d'urbanisme. Une erreur de formulaire entraîne un rejet immédiat. Voici comment choisir et remplir le bon document.
Les 3 formulaires principaux
L'administration met à disposition trois formulaires CERFA selon le type de projet et de demande.
- CERFA 13406 : permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes
- CERFA 13409 : permis de construire pour les autres constructions (immeuble, commerce, ERP)
- CERFA 13703 : déclaration préalable (extension < 20 m², clôture, piscine, ravalement)
CERFA 13406 – Maison individuelle
C'est le formulaire le plus utilisé par les particuliers. Il concerne la construction, l'extension ou la modification d'une maison individuelle et de ses annexes (garage, piscine > 100 m², dépendances).
- Construction d'une maison neuve
- Extension > 20 m² (ou > 40 m² en zone PLU)
- Surélévation d'une maison existante
- Construction d'un garage > 20 m² (ou > 40 m² accolé en zone PLU)
CERFA 13409 – Autres constructions
Ce formulaire s'applique à toutes les constructions qui ne sont pas des maisons individuelles : immeubles collectifs, locaux commerciaux, ERP, bâtiments agricoles, industriels.
- Immeuble collectif
- Local commercial ou de bureaux
- Établissement recevant du public (ERP)
- Bâtiment agricole ou industriel
CERFA 13703 – Déclaration préalable
Ce formulaire concerne les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire mais restent soumis à autorisation.
- Extension de 5 à 20 m² (40 m² en zone PLU)
- Construction d'un abri de jardin, carport, pergola
- Piscine de 10 à 100 m²
- Ravalement de façade, changement de fenêtres
- Clôture, mur de soutènement
Les pièces à joindre au formulaire
Quel que soit le CERFA choisi, un ensemble de pièces graphiques est obligatoire.
- PC1 / DP1 : plan de situation du terrain
- PC2 / DP2 : plan de masse coté
- PC3 / DP3 : plan de coupe du terrain et de la construction
- PC4 : notice descriptive du projet
- PC5 / DP4 : plan des façades et des toitures
- PC6 / DP5 : insertion paysagère (photomontage)
- PC7-8 / DP6-7 : photographies de l'environnement proche et lointain
Erreurs courantes à éviter
Les erreurs sur le formulaire sont la première cause de rejet ou de demande de pièces complémentaires.
- Mauvais choix de CERFA : vérifiez la nature de votre projet avant de commencer
- Surface de plancher mal calculée : incluez toutes les surfaces closes et couvertes > 1,80 m
- Emprise au sol oubliée : la projection verticale du bâtiment, y compris les débords de toiture > 60 cm
- Références cadastrales erronées : vérifiez sur cadastre.gouv.fr
- Signature manquante : toutes les pages du formulaire doivent être signées
Prêt à agrandir votre maison ?
Comparez les devis d'architectes et maîtres d'œuvre spécialisés en extension de maison. Gratuit et sans engagement.
Recevoir mes devis gratuitsQuestions fréquentes
À découvrir également
Guides pratiques
Nos solutions
Recevez vos devis d'agrandissement gratuits
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec des architectes et maîtres d'œuvre spécialisés en extension de maison.
Service privé de mise en relation avec des architectes et maîtres d'œuvre qualifiés – Non affilié à une administration publique.