Permis de construire pour une extension : le guide étape par étape
Obtenir un permis de construire pour une extension de maison est une étape incontournable pour les projets de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine PLU). La constitution du dossier, le respect des règles d'urbanisme et les délais d'instruction demandent de la rigueur. Voici le guide étape par étape pour sécuriser votre projet.
Quand le permis est-il obligatoire pour une extension ?
Le seuil déclenchant l'obligation de permis de construire dépend de la zone d'urbanisme.
- Zone urbaine (U) du PLU : permis obligatoire au-delà de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Hors zone U ou sans PLU : permis obligatoire au-delà de 20 m²
- Surface totale après travaux > 150 m² : permis + architecte obligatoire
- En dessous de ces seuils : déclaration préalable de travaux suffit
Les pièces du dossier de permis de construire
Le dossier de demande de permis de construire (formulaire CERFA 13406*12) comprend des pièces obligatoires et des pièces complémentaires selon le contexte. Pour un accompagnement sur la constitution de votre dossier et les démarches administratives, le guide complet de <a href="https://demande-de-permis.fr/demarches/permis-de-construire" target="_blank" rel="noopener">demande-de-permis.fr</a> détaille chaque pièce requise et les erreurs à éviter.
- PCMI 1 : plan de situation du terrain dans la commune
- PCMI 2 : plan de masse des constructions (existant + projet)
- PCMI 3 : plan en coupe du terrain et de la construction
- PCMI 4 : notice descriptive du projet
- PCMI 5 : plan des façades et des toitures (existant + projet)
- PCMI 6 : insertion paysagère (photomontage du projet dans son environnement)
- PCMI 7 et PCMI 8 : photographies de l'environnement proche et lointain
- Attestation RE2020 si extension > 50 m²
Le dépôt et l'instruction
Le dossier complet est déposé en mairie en 4 exemplaires (plus des copies supplémentaires en secteur protégé). L'instruction prend 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois en cas de consultation de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France).
- Dépôt en mairie : courrier recommandé ou dépôt sur place (récépissé)
- Certaines communes acceptent le dépôt en ligne (téléprocédure)
- Délai d'instruction : 2 mois (maison individuelle)
- En secteur ABF : 3 à 6 mois
- La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le 1er mois
Après l'obtention : affichage et recours des tiers
Une fois le permis obtenu, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Les tiers disposent de 2 mois à compter de l'affichage pour contester le permis.
- Panneau d'affichage réglementaire : visible depuis la voie publique
- Dimensions : au moins 80 × 120 cm
- Mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, nature du projet, surface, hauteur, date de délivrance
- Délai de recours des tiers : 2 mois après affichage continu
- Faire constater l'affichage par huissier (recommandé)
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