Durée de validité du permis de construire : délais et prorogation

Durée de validité : 3 ans

Depuis 2016, le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification (date de réception du courrier de la mairie). Ce délai s'applique aussi bien au permis de construire qu'à la déclaration préalable et au permis d'aménager.

• Permis de construire : 3 ans
• Déclaration préalable : 3 ans
• Permis d'aménager : 3 ans
• Le délai court à partir de la date de notification, pas de la date de signature de l'arrêté

Conditions de péremption

Votre permis devient caduc (périmé) dans deux situations : si vous n'avez pas commencé les travaux dans le délai de 3 ans, ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.

• Aucun travaux démarré dans les 3 ans → permis caduc
• Travaux interrompus plus d'un an → permis caduc
• Le « commencement des travaux » = fondations ou terrassements significatifs (pas juste le piquetage)

Prorogation : 2 × 1 an possible

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis pour une durée d'un an, renouvelable une fois, soit 2 ans supplémentaires au maximum. La demande doit être faite par courrier recommandé à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du permis.

• Première prorogation : +1 an (demande 2 mois avant expiration)
• Deuxième prorogation : +1 an (demande 2 mois avant expiration de la première prorogation)
• Durée totale maximale : 3 + 1 + 1 = 5 ans
• La mairie a 2 mois pour répondre. Silence = acceptation

Comment demander une prorogation

La demande de prorogation est simple mais doit respecter des formes précises pour être recevable.

• Envoyez un courrier recommandé avec AR à la mairie
• Indiquez le numéro du permis, la date d'obtention et l'adresse du terrain
• Joignez une copie de l'arrêté de permis
• La demande doit parvenir au moins 2 mois avant la date d'expiration
• Conservez l'accusé de réception comme preuve

Permis périmé : que faire ?

Si votre permis est devenu caduc, vous devez déposer une nouvelle demande complète. Le nouveau dossier sera examiné au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la nouvelle demande, qui peuvent avoir évolué (nouveau PLU, nouvelles contraintes).